R. L’article 63 du code de commerce local (applicable aux employés administratifs et commerciaux des entreprises industrielles et commerciale) et l’article 616 du code civil local (applicable à tous les autres salariés) prévoient le maintien du salaire pour tout salarié qui est empêché de travailler, sans sa faute, pour une cause personnelle et pendant une durée relativement sans importance.

Cette disposition concerne tous les salariés de droit privé dont le lieu de travail se situe en Alsace - Moselle, quelles que soient leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail. Le maintien du salaire s’impose à l’employeur à compter du 1er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l’intéressé par un organisme de sécurité sociale.

L’indemnisation de la maladie et de l’accident du travail résultant de la combinaison de plusieurs textes (loi sur la mensualisation, convention collective applicable dans l’entreprise, droit local), il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié entre ces différents textes. La comparaison doit s’effectuer salarié par salarié et périodes de paie par période de paie.

R. Aux jours fériés légaux s’ajoutent le 26 décembre ainsi que le vendredi saint.

Ces jours fériés sont obligatoirement chômés en Alsace sauf dérogation.

R. A l’expiration de contrat de travail, l’article 74 alinéa 2 du code de commerce local oblige l’employeur à verser une indemnité de non concurrence d’un montant au moins égal à 50 % de la rémunération annuelle perçue et ce, chaque année pendant toute la durée de l’interdiction de concurrence (laquelle ne peut avoir une durée supérieure à deux ans).

La contrepartie financière n’est pas due lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.