DISPOSITIONS NON - CADRES
	Article 1 : Champ d'Application
	Article 2 : Durée
	Article 3 : Dénonciation
	Article 4 : Révision
	Article 5 : Extension
	Article 6 : Avantages Acquis
	Article 7 : Droit Syndical et Liberté d'Opinion
	Article 8 : Institution Représentative du Personnel
	Article 9 : Règlement Intérieur
	Article 10 : Engagement - Période d'Essai
	Article 11 : Contrats à Durée Déterminée
	Article 12 : Contrat à Temps Partiel
	Article 13 : Démission - Licenciement
	Article 14 : Délai - Congé
	Article 15 : Indemnités de Licenciement
	Article 16 : Départ en Retraite
	Article 17 : Service National
	Article 18 : Absences - Maladie - Accident du Travail
	Article 19 : Maternité et Adoption
	Article 20 : Congés Payés
	Article 21 : Congés Spéciaux
	Article 22 : Préapprentissage - Apprentissage
	Article 23 : Prime d'Ancienneté
	Article 24 : Durée du Travail - Jours Fériés
	Article 25 : Travail des Femmes et des Jeunes
	Article 26 : Classifications - Appointements
	Article 27 : Commission Paritaire
	Article 28 : Dispositions Finales
	Classification des Emplois Non - Cadres
	Récapitulatif des Définitions des Emplois Non - Cadres
	DISPOSITIONS CADRES
	Article 1 : Champ d'Application
	Article 2 : Contrat de Travail
	Article 3 : Période d'Essai
	Article 4 : Engagement Définitif
	Article 5 : Délai - Congé
	Article 6 : Indemnités de Licenciement
	Article 7 : Durée du Travail
	Article 8 : Congés Payés
	Article 9 : Congés Spéciaux
	Article 10 : Primes d'Ancienneté
	Article 11 : Maladies - Accidents du Travail
	Article 12 : Maternité et Adoption
	Article 13 : Indemnité de Départ en Retraite
	Article 14 : Classification
	ANNEXE
	Personnel de Vente
	Formation Professionnelle

DISPOSITIONS NON - CADRES

Article 1

Champ d'application

      La présente convention du 4 février 1997 règle les rapports entre les employeurs et les salariés du commerce de détail non alimentaire pour la région Alsace (départements du Bas - Rhin et du Haut - Rhin). Elle se substitue dès son entrée en vigueur à la convention collective du 15 novembre 1976 et ses avenants et annexes.

Elle s'impose, sauf dispositions plus favorables du code du travail, du droit local ou d'une convention professionnelle nationale.

Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les références indiquées dans la nomenclature d'activités et des produits, telle qu'elle résulte du décret n° 92 - 1129 du 2 octobre 1992, à savoir :

52.1 H Grands magasins ;

52.3 E Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;

52.4 A Commerce de détail de textiles ;

52.4 C Commerce de détail d'habillement, sauf maisons à succursales ;

52.4 E Commerce de détail de la chaussure ;

52.4 H Commerce de détail de meubles ;

52.4 L Commerce de détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;

52.4 N Commerce de détail de quincaillerie ;

52.4 R Commerce de détail de livres, journaux et papeterie ;

52.4 U Commerce de détail de revêtements de sols et de murs ;

52.4 W Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs, sauf maisons à succursales ;

52.4 X Commerce de détail de fleurs ;

52.4 Y Commerce de détail de charbons et combustibles ;

52.4 Z Commerce de détail divers en magasin spécialisé ;

52.5 Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin ;

52.6 E Commerce de détail non alimentaire sur éventaires et marchés ;

52.6 G Vente à domicile.

Le code NAF n'est qu'une indication et ne suffit pas à lui seul à la détermination d'une convention.

Article 2

Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de son extension.

Article 3

Dénonciation

La convention peut être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties signataires avec un préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, ainsi qu'aux secrétariats - greffes des conseils de prud'hommes d'Alsace.

Article 4

Révision

La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention.

A tout moment, la convention et les accords annexes peuvent être révisés ou modifiés suivant la procédure prévue aux articles 29 et suivants.

Article 5

Extension

Les parties contractantes sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention et de ses avenants conformément à l'article L.133 - 8 du code du travail.

Article 6

Avantages acquis

La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement ni avoir pour effet de mettre en cause les garanties plus favorables des conventions collectives et des accords collectifs nationaux.

Toutefois, les avantages reconnus, soit par la présente convention, soit par les avenants, ne peuvent, en aucun cas, s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet.

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LES CONVENTIONS COLLECTIVES

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