La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 8 juillet 1989) remplace désormais la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 en ce qui concerne les rapports locatifs.

Cette loi est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est impossible d'y déroger.

	Champs d'Application
	Contrat de Location
	Logements Régis par la Loi de 1948
	Les Locations en Cours au 8 juillet 1989
	Le 1% Logement (Multi Logis)

LE GUIDE JURIDIQUE

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