Introduction de L'Instance Prud'Homale
	Présentation des Parties au Procès Prud'Homal

Introduction de l'instance prud'homale

      La procédure prud'homale est régie par les dispositions du nouveau code de procédure civile et par les règles complémentaires contenues dans le code du travail sous la forme d'articles tirés de la loi (L), du règlement (R) ou de décrets simples (D).

Trois grands principes la caractérisent :

 La procédure prud'homale est orale, c'est-à-dire que les parties au procès peuvent formuler leurs demandes et exposer leurs arguments juridiques verbalement sans être obligées de déposer des conclusions écrites. Le secrétariat greffe du conseil des prud'hommes a la charge de tout transcrire par écrit.

 La procédure prud'homale est contradictoire. Chaque partie présente à l'audience doit connaître chaque demande, chaque pièce, chaque opération émanant de l'adversaire.

 La procédure prud'homale est paritaire. La décision du conseil des prud'hommes doit être rendue par quatre conseillers prud'hommes (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) avec alternance de la présidence.

Présentation des parties au procès prud'homal

Comparution personnelle

      Les parties au procès sont tenues de comparaître en personne, c'est-à-dire qu'elles doivent accomplir les formalités nécessaires pour être considérées comme parties à l'instance.

Assistance et représentation

Toutefois, il est possible dans certains cas de se faire représenter ou simplement assister. La personne qui bénéficie d'une assistance demeure présente tout au long de la procédure. Celle qui se fait représenter est absente mais participe néanmoins aux étapes de la procédure en s'en remettant aux initiatives de son représentant.

Le législateur accorde une grande importance à la comparution personnelle des parties devant le conseil et il exige, en cas d'impossibilité, un motif légitime pour justifier la représentation.

Cette règle est valable pendant toute la procédure. Le conseil des prud'hommes apprécie la réalité et la validité du motif invoqué.

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

 les salariés ou des employeurs appartenant à la même branche d'activité,

 les délégués des organisations syndicales. Dans chaque département, des permanences CFTC sont à votre service pour vous aider et vous renseigner,

 le conjoint,

 les avocats.