Colloque IDL du 19 septembre 2008 organisé par l'IDL

En préambule, la CFTC rappelle son attachement aux dispositions du droit local, témoignage concret d’un passé spécifique à l’Alsace Moselle et qui nous laisse un patrimoine de droits locaux riches et très favorables aux salariés.

Plus particulièrement, la CFTC réaffirme surtout son attachement fort au principe fondamental et intangible du repos dominical et des jours fériés, qui appartient autant au droit local, qu’au droit français et qui relève d’une politique de civilisation.

Ce droit local est un droit précurseur dans bien des domaines, sachant que certaines spécificités ont inspiré le législateur pour étendre ces droits à l’ensemble des Français, le dernier en date étant la faillite civile. Rappelons également l’excellente gestion de notre régime local auquel les salariés sont très attachés.

Incertitudes liées à la retranscription

La récente introduction du droit local dans le nouveau code du travail recodifié fait désormais force de loi depuis mai 2008 et non plus les textes allemands. L’objectif annoncé était une intégration du code local à droit constant.

Or, le rédactionnel actuel est sujet à interprétations, certaines tournures ne reprenant par l’esprit des textes d’origine. Les conséquences peuvent être significatives, aussi la CFTC appelle à la plus grande vigilance afin que l’esprit d’origine ne soit pas détourné au fil du temps.

Entailles au droit local par le biais de la journée de solidarité

Une autre entaille aux jours fériés chômés a été faite en toute légalité par la mise en place de la journée de solidarité, puis son dernier remaniement, qui met bien à mal notre belle unicité de repos des jours fériés et donc des fermetures des commerces. La CFTC rappelle que d’autres solutions sont envisageables.

Autres entailles au droit local en toute illégalité

Plus préoccupant, la CFTC constate que de plus en plus de magasins contreviennent aux lois de la république et ouvrent les dimanches en toute impunité, animés par la seule volonté de cannibalisation des parts de marchés. Ceci est possible grâce à un certain immobilisme, voire une frilosité des pouvoirs décisionnaires.

Ces pratiques illicites

• décrédibilisent notre système législatif et judiciaire,

• contreviennent également à notre qualité de vie, basée sur des valeurs familiales et associatives,

• et constituent de surcroit une concurrence déloyale par rapport aux commerçants respectueux de la législation.

Personne ne peut ignorer que l’absence de réactions et de sanctions constitue un encouragement à bafouer les lois de la république. C’est pourquoi la CFTC lance un appel afin que les différents pouvoirs politiques et représentants de la loi usent de leurs prérogatives pour faire respecter le repos dominical.

Mais la CFTC demande également une réactualisation des sanctions pécuniaires, afin que celles-ci deviennent suffisamment dissuasives et que les contrevenants ne soient plus en mesure d’acheter leurs passe-droits.

Contexte actuel

Cette situation survient sur fond de rapport Attali, de loi d’ouverture pour l’ameublement, de situation économique atone, mais aussi de sondages qui font état d’un grand paradoxe, principalement issu de la désinformation

Non, l’ouverture des magasins 7j/7 n’est pas la réponse à nos maux économiques.

La relance de la consommation ne se fera pas en poussant le chariot des courses tous les jours, le budget des ménages n’etant pas extensible à volonté.

L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés concernés fondra comme neige au soleil une fois que le travail du dimanche et jours fériés sera banalisé, d’autant plus qu’une ouverture de magasin 1 jour supplémentaire engendre des frais fixes supplémentaires.

Le facteur temps souvent invoqué dans un contexte de « Travailler plus pour gagner plus » est un leurre. Effectivement, les salariés doivent « travailler plus pour maintenir leur pouvoir d’achat » et cela laisse de moins en moins de temps les jours ouvrables. Même nos retraités continuent à travailler pour joindre les deux bouts.

Pour la CFTC, la vraie réponse n’est pas la mise à mort de notre repos dominical et des JF, mais une politique salariale correcte et un vrai partage des bénéfices.

Ce système d’organisation de notre société, la CFTC refuse de le cautionner, car au-delà de l’aspect économique c’est notre qualité de vie qui en pâtit. A l’heure où les enfants n’ont plus école le samedi pour pouvoir se retrouver en famille, les papas et les mamans seront susceptibles de travailler les dimanches. Sachant par ailleurs qu’il y a une grande proportion de parents isolés, quid des enfants ce jour-là. On les retrouvera dans la rue ou devant internet, à moins d’engager des frais de garde supplémentaires.

La CFTC s’oppose de toutes ses forces au démantèlement de notre droit local qui se fait au détriment de repères fondamentaux de notre société et permet à la famille, au sens large du terme, de se retrouver autour de valeurs et de centres d’intérêts communs.

Cependant, la CFTC syndicat de dialogue et de construction sociale est prêt à engager une réflexion en termes de lisibilité de notre droit local pour en faciliter la compréhension, d’adaptation des sanctions, d’éventuelle harmonisation des pouvoirs décisionnaires, de clarification des interactions avec d’autres textes et notamment avec le droit général, ainsi que tout sujet qui ne mette pas en péril les fondamentaux de notre droit local.

Pour ce faire, la CFTC revendique avec force et conviction que les éventuels aménagements et dérogations ne relèvent pas du seul pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes, mais fassent l’objet d’une large consultation préalable avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés. Celle-ci doit être effectuée en temps utile, afin de permettre la prise en compte des aspirations des salariés.