Rôle du Référé Prud'Homal
	Saisine du Référé
	Audience du Référé

Rôle du référé prud'homal

     Chaque conseil des prud'hommes comprend une formation de référé qui se compose d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur).

La formation de référé peut dans les cas d'urgence, ordonner diverses mesures. La formation de référé n'a pas compétence pour apprécier le fond du litige, mais seulement l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse.

A défaut de conciliation, la formation de référé devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.

Saisine du référé

     La demande en référé est formée au choix du demandeur la formation de référé peut être saisie en tout état de la procédure et même devant le bureau de jugement lorsqu'il n'a pas statué sur le fond.

Audience de référé

    L'audience est publique. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans les quinze jours du renvoi. Après le délibéré, une ordonnance est rendue qui est une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.