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LES DOSSIERS JURIDIQUES... |
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La partie formation issue de la loi de modernisation sociale permet à chacun la possibilité de faire reconnaître l'expérience acquise tout au long de sa vie et d'obtenir une qualification reconnue sur le marché du travail. Désormais, toute personne à la possibilité de mettre à profit ses activités, salariées ou non, afin d'acquérir, en tout ou partie, le diplôme ou le titre qu'elle n'a pas pu obtenirpar le passé pour des raisons personnelles ou professionnelles. La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) fait désormais partie intégrante du droit du' travail, elle s'inscrit à la fois dans le Livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation. "Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) " Article L.900-1 alinéa 4 du Code du travail. En plus des dispositions sur la VAE, la loi de modernisation sociale complète ce dispositif par la mise en place de deux nouveaux instruments : le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Pour la première fois en France, ces nouveaux instruments vont permettre de disposer d'une information actualisée sur les certifications relatives aux qualifications professionnelles recherchées. Le champ d'intervention de la VAE est très vaste. Il concerne aussi bien l'expérience professionnelle que les activités syndicales ou bénévoles. L'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification sont concernés par la VAE dès lors qu'ils sont enregistrés au répertoire national de la certification professionnelle et qu'ils figurent sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) d'une branche professionnelle en ce qui concerne les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP). Cependant, certains diplômes, titres et certificats de qualification ne peuvent pas faire l'objet d'une VAE en raison de leur appartenance à certains secteurs d'activité.. Actuellement, les secteurs visés concernent essentiellement les activités relatives à la santé et à la défense où l'obtention de la certification se fait généralement par la voie des concours.
La VAE n'introduit en aucune façon une certification
au rabais. La loi de modernisation sociale insiste bien sur le fait
que la VAE doit s'inscrire à égalité
de dignité et d'effet par rapport aux autres modalités
d'obtention (formation initiale, formation continue). Les crédits de la Formation Professionnelles Continue (FPC) pourront financer des prestations de validations des acquis. La mise en place de la VAE a été décidée par le gouvernement de Lionel Jospin afin d'élargir les critères de validation des acquis introduits par la loi de 1992 sur la VAP (Validation des Acquis Professionnels).
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA V.A.E. SONT LES SUIVANTES :
DIFFERENTES CERTIFICATIONS SONT POSSIBLES :
De nombreux organismes tels que les Centres d'Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ), les Agences Locales pour l'Emploi (ALE), les Centres d'Information et d'Orientation (CIO), les Permanences d'Accueil d'Information et d'Orientation (PAIO), les Missions Locales, etc..., permettent aux candidats d'obtenir une information claire sur la certification recherchée. Pour réaliser une démarche de VAE, le candidat doit remplir un dossier de demande de validation qui détaille son expérience, ses compétences ainsi que la certification qu'il souhaite obtenir. Cette demande est par la suite transmise à l'autorité ou à l'organisme qui délivre la certification, dans les délais et les conditions que celle-ci ou celuici ont préalablement fixés et rendus publics. Lors de cette phase de constitution du dossier, le candidat peut se faire accompagner par l'un des conseillers de la cellule VAE des organismes qui délivrent la certification. Le candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Dans l'hypothèse où celui-ci souhaite présenter plusieurs diplômes ou titres, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. Le dossier présenté par le candidat doit contenir toutes les preuves et attestations précisant l'expérience professionnelle de l'intéressé ainsi que la durée des différentes activités exercées. Il doit également préciser dans son dossier le diplôme, le titre ou le certificat de qualification auquel il postule.
III. OU S'ADRESSER POUR S'INFORMER SUR LA V.A.E. ?
L'institution ou l'organisme compétent pour renseigner les candidats à la VAE est fonction de la certification visée.
Dans l'enseignement supérieur, auprès du SCUIO et/ou du service commun de formation continue de l'établissement.
Le dossier de validation des acquis de l'expérience est ensuite examiné par un jury. Celui-ci se compose obligatoirement d'enseignants et de professionnels du secteur concerné. Les professionnels doivent représenter au moins un quart des membres du jury (50 % d'employeurs et 50 % de salariés). Une répartition équilibrée des hommes et des femmes dans ce jury est également obligatoire. Les personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité n'ont pas le droit de participer aux délibérations du jury le concernant. Le jury a pour rôle de contrôler et d'évaluer si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de certification du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé. Les modalités ainsi que les critères d'évaluation des compétences professionnelles du candidat à la VAE sont fixés par l'institution ou l'organisme qui délivre la certification: examen des pièces du dossier, entretien, évaluation du candidat, etc. Par la suite, le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Une mise en situation réelle ou reconstituée peut être organisée si l'établissement le prévoit. Au final, le jury propose l'attribution totale ou partielle du diplôme, du titre ou du certificat de qualification, il est souverain en la matière. En cas de validation partielle, le candidat dispose de cinq ans pour se faire valider les modules qui lui manquent par l'intermédiaire d'un complément de formation. Le jury informera le candidat sur les connaissances et compétences qu'il lui reste à acquérir, il pourra même lui prescrire une formation pour y parvenir. Les demandes de validation des acquis professionnels (VAP) introduites sur la base de l'ancien dispositif (Décret n° 93-489 du 26/03/93) et qui n'ont toujours pas été examinées par le jury, à la date du 28 avril 2002, devront passer par la nouvelle procédure de VAE.
V. STATISTIQUES SUR LA VALIDATION DES ACQUIS
La loi de juillet 1992 sur la Validation des Acquis Professionnels (VAP) a ouvert la voie en matière de validation des acquis afin d'obtenir un diplôme. De 1995 à 2000, les Dispositifs Académiques de Validation des Acquis (DAVA) qui interviennent sur l'ensemble du territoire pour les 700 diplômes de l'enseignement technologique et professionnel (CAP, baccalauréats professionnels, brevets de technicien supérieur...) ont accueilli, informé, conseillé et, dans de nombreux cas, réorienté plus de 110 000 personnes. Parmi elles, 30 000 ont souhaité bénéficier d'un accompagnement individuel et personnalisé, 17 000 se sont inscrites à la validation des acquis, parmi lesquelles 15 000 ont obtenu tout ou partie des dispenses qu'elles avaient demandées. En 2001, 38 000 personnes se sont informées sur la VAP (+ 44 % par rapport à 2000), 9 000 ont demandé un accompagnement et 6 000 se sont inscrites dans une démarche de validation des acquis. Les prévisions pour 2002 envisagent une progression du nombre des inscriptions avoisinant les 8 000 candidatures. 80 % des candidats sont des salariés, 17 % sont demandeurs d'emploi.LA VALIDATION DES ACQUIS... (SUITE)
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Toute certification enregistrée dans le RNCP
pourra être obtenue par validation des acquis de l'expérience.
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