Les Congés Payés en Bref

    Légalement, les salariés ont droit à 2 jours ½ ouvrables de congé par mois entier de travail effectif et les textes prévoient le décompte en jours ouvrables. On entend par là tous les jours de la semaine : du lundi au samedi inclus. Le calcul est aussi possible en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, mais seulement à condition que ce mode de calcul soit au moins aussi favorable pour les salariés. En clair, un salarié aura droit à 30 jours ouvrables, c’est-à-dire 5 semaines de congé, ou bien 25 jours ouvrés. A ces 5 semaines de CP s’ajoutent des CP supplémentaires pour fractionnement. En effet, un salarié a droit à 2 jours de CP en plus s’il prend au moins 6 jours de ses 4 premières semaines de congés entre le 1er novembre et le 30 avril. Il ne bénéficiera que de 1 jour supplémentaire s’il prend 3, 4 ou 5 jours dans cette même période. Il est à noter que ces congés de fractionnement ne sont dus que sur les congés payés. Ne sont pas concernés les congés supplémentaires conventionnels ou résultant d’un usage.

Habituellement, c’est la Convention Collective qui fixe la période des congés. A défaut, elle l’est par l’employeur, conformément aux usages, et après consultation des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise. Quoi qu’il en soit, la période des congés doit dans tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Elle doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture.

Une fois la période fixée, c’est l’employeur qui fixe la date des départs en congé, après avis des Délégués du Personnel. Pour fixer cet ordre, l’employeur doit prendre en considération, non seulement l’ancienneté, mais encore la situation de famille et notamment les possibilités de congé du conjoint. Lorsque tous les deux travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.

L’article L.223-7 du Code du Travail stipule que l’ordre et les dates de départ en congé ne peuvent pas, sauf circonstances exceptionnelles (contraignantes et impérieuses), être modifiés dans le délai d’1 mois avant la date de départ. Il faut donc retenir que les dates de départ doivent être portées à la connaissance du salarié au moins 1 mois à l’avance. Leurs affichages sur les lieux de travail étant obligatoire.

En cas de besoin, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé payé avant de les avoir acquis. Cependant, l'employeur est libre de l’accorder ou non. En revanche, il n’a pas le droit d’imposer une prise par anticipation au salarié. Il faut signaler que depuis la loi du 19 janvier 2000, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits. Cette possibilité permet notamment aux salariés nouvellement embauchés de prendre des congés sans attendre la fin de l'année de référence.

Il faut savoir qu’un salarié peut très bien vouloir et obtenir 4 semaines de congé d’affilée. Il est en effet impossible pour l’employeur d’exiger d’un salarié qu’il fractionne son congé principal de 4 semaines si celui-ci ne le souhaite pas. Lorsque l’employeur souhaite quand même fractionner le congé principal du salarié et n’accorder que 3 semaines (ex. : entreprise, atelier ou service qui ferme pour une durée inférieure à 24 jours), alors l’accord express et écrit doit être obtenu du salarié et l’avis conforme (droit de veto) des Délégués du Personnel doit être sollicité. A l’inverse, il est impossible pour le salarié d’exiger le fractionnement de son congé principal si l’employeur n’y est pas favorable.

Une question qui revient souvent est celle de savoir ce qui se passe en cas de maladie. Si la maladie survient avant le début des CP, le salarié conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement, l’employeur n’étant pas libéré de son obligation. En revanche, et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables et au dernier état de la jurisprudence, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel la maladie durant le congé n’en suspend pas le cours et que l’employeur n’est pas tenu d’accorder ultérieurement au salarié un reliquat de congé. Les jours de CP seront donc perdus…

La prise des congés est obligatoire et ce repos ne peut être remplacé par un versement en espèces. Le congé payé doit donc forcément correspondre à une période de repos effectif.

Par définition, les congés payés servent à se reposer d’une période travaillée. Le travail durant cette période est donc strictement interdit. Un salarié qui, pendant ses congés payés, se met au service d’un autre employeur (contre rétribution), agit à ses risques et périls car, pour les tribunaux, c’est un motif de licenciement. En outre, dans un tel cas l’état et l’administration peut même poursuivre le salarié en justice !