I. Présentation générale de la garantie

    Le SMIC étant un taux horaire, la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 h aurait mécaniquement conduit à une baisse de la rémunération des salariés payés au SMIC. C'est pourquoi le gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires de la loi du 13 juin 1998, à intégrer dans la deuxième loi un dispositif permettant de maintenir le niveau de rémunération des salariés payés au SMIC lors de la réduction du temps de travail.

La garantie définie à l'article 32 de la loi est une mesure d'accompagnement de la réduction du temps de travail. Elle procède d'un double souci : éviter que la réduction du temps de travail n'ait un impact négatif sur la rémunération des salariés au SMIC lorsque leur durée du travail est réduite, respecter le principe " à travail égal, salaire égal ".

Elle permet donc à la fois que :

les salariés au SMIC dont la durée du travail est réduite (à temps plein ou à temps partiel) ne connaissent pas de baisse de la rémunération qu'ils percevaient avant la réduction du temps de travail,

tout salarié dont la situation peut se comparer à celle d'un salarié qui bénéficie de la garantie puisse en bénéficier lui aussi : les nouveaux embauchés et les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inchangée, qui ne sont pas exposés à une baisse de leur rémunération, bénéficient également de la garantie si un salarié occupant un emploi équivalent au leur, par sa nature et sa durée en bénéficie.

1.1 Le champ de la garantie - les entreprises concernées

La garantie s'applique dans les entreprises qui sont dans le champ d'application du SMIC. Elle concerne les entreprises qui ont réduit leur durée du travail à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 et aux entreprises qui réduiront leur durée du travail en application de la loi sur la réduction négociée du temps de travail.

La garantie n'a pas vocation à s'appliquer aux salariés des entreprises qui ont réduit leur durée du travail à 35 heures antérieurement à la loi du 13 juin 1998, ni à ceux des entreprises qui ne l'ont pas encore réduite, tant que cette réduction n'est pas intervenue.

La garantie s'applique, indépendamment de la taille de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2000. Elle n'a pas d'effet rétroactif sur la période antérieure à cette date.

Les entreprises crées après l'entrée en vigueur de la loi sont, par les dispositions de l'article 20, qui leur ouvre l'accès à l'aide instaurée par la loi du 13 juin 1998, incitées à appliquer la garantie SMIC à leurs salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, le mécanisme de la garantie est maintenu par le nouvel employeur.

Dans les entreprises qui ont fait le choix d'une compensation salariale de la réduction du temps de travail par le moyen, non d'un complément différentiel de salaire, mais par la hausse du taux horaire, le mécanisme de la garantie est sans objet, ces salariés étant rémunérés au-dessus du SMIC. Il convient néanmoins de vérifier, notamment en cas d'augmentation échelonnée dans le temps du taux horaire, ou de calcul de la rémunération sur la base d'une durée intermédiaire (ex. passage de 39 h à 32 h payées 37 x un taux horaire revalorisé) que le montant de la garantie est respecté. Cette vérification devra tenir compte des revalorisations futures du montant de la garantie applicable ( voir ci-dessous ).

Comme toute disposition relative au SMIC, qui est d'ordre public, la garantie prévue par l'article 32 de la loi s'applique quel que soit le dispositif conventionnel applicable dans l'entreprise. Il convient donc de vérifier, comme pour l'application des salaires minima conventionnels ou la vérification du respect du SMIC horaire dans une entreprise, si le salaire versé aux salariés est, à compter du 1er janvier 2000, au moins égal à celui qui résulte de l'application de la garantie de rémunération à leur situation.

1.2 Les paramètres de la garantie - Les bénéficiaires

Le dispositif qui a été retenu n'est pas une garantie générale, d'un montant identique pour tous les salariés (un " SMIC mensuel "), mais une garantie destinée à couvrir la période de généralisation de la baisse de la durée du travail à 35 h sur la base de la situation individuelle de chaque salarié. Le montant de la garantie dépend donc de la situation du salarié antérieure à la réduction, selon deux paramètres : la durée antérieure de travail (collective ou individuelle), le taux du SMIC applicable au moment de la réduction de la durée du travail (et non lors de la signature de l'accord).

Selon ces deux principes, la garantie s'applique :

d'une part à tous les salariés qui sont dans le champ d'application du SMIC et dont la durée du travail est réduite dans le cadre de la RTT, salariés à temps plein comme à temps partiel. Ainsi, pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire collectif de travail est réduit entre 35 et 39 heures, la garantie de rémunération assurée aux salariés rémunérés au SMIC est égale au produit du SMIC en vigueur au moment de la réduction par la durée collective antérieure, dans la limite de 169 heures. Pour les réductions de la durée collective du travail en-dessous de 35 h, cette garantie est proratisée. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est réduite dans le cadre de l'application de la RTT bénéficient également de cette garantie à due proportion.

d'autre part aux salariés dont la durée du travail n'a pas été réduite (nouveaux embauchés, salariés à temps partiel) dès lors qu'ils se trouvent dans une situation équivalente à celle d'un salarié qui bénéficie de la garantie, à savoir :

	les nouveaux embauchés à temps plein : ils bénéficient du complément différentiel s'ils occupent un emploi équivalent par sa nature à celui d'un salarié déjà en fonction dans l'entreprise et qui en bénéficie
	les nouveaux embauchés à temps partiel : ils bénéficient du complément différentiel s'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui d'un salarié déjà en fonction dans l'entreprise et qui en bénéficie
	les salariés à temps partiel en place dans l'entreprise et dont la durée contractuelle de travail serait inchangée : ils bénéficient du complément différentiel dès lors qu'un salarié occupant un emploi équivalent dans l'entreprise, par sa nature et sa durée, en bénéficie

L'article 32 précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles cette garantie s'applique aux salariés rémunérés selon un pourcentage du SMIC (apprentis, contrats de qualification ou d'orientation, travailleurs handicapés).

La garantie n'est pas applicable aux salariés qui ne sont pas dans le champ d'application de la durée du travail, ni à ceux qui sont rémunérés à l'heure. Etant conçue sur une base mensuelle, par rapport à une durée mensuelle de travail, qu'elle soit collective ou individuelle, la garantie ne s'applique pas aux salariés recrutés pour une durée inférieure au mois, qui doivent en revanche percevoir bien évidemment un salaire respectant le SMIC horaire.

1.3 Forme de la garantie - revalorisation

Cette garantie prend la forme d'un complément différentiel de salaire. Elle sera revalorisée, chaque année au 1er juillet, en fonction de l'évolution des prix et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier. Ainsi, un pourcentage d'augmentation de la garantie applicable à chaque salarié sera publié chaque année au 1er juillet.

Le SMIC horaire augmentera selon le mécanisme prévu par le code du travail, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier, plancher légal d'augmentation auquel s'ajoutent les " coups de pouces " que le gouvernement peut accorder. La garantie est instituée à titre temporaire. La progression du SMIC horaire sera en effet plus rapide que celle de la garantie, rendant sans objet celle-ci à une date qui a été fixée au 1er juillet 2005 au plus tard.

En cas de compensation salariale effectuée par la hausse du taux horaire pour les salariés antérieurement rémunérés au SMIC, les heures supplémentaires effectuées le cas échéant entre 35 et 39 h relèvent des dispositions de l'article 5 de la loi.

II. Illustrations de l'application de la garantie

2.1 Salariés en place, à temps plein

   Le smicard d'une entreprise passée de 39 h à 35 h au 1er janvier 2000 bénéficie d'une garantie de rémunération de 6881,68 F.

La garantie est applicable aux salariés payés au SMIC, mais aussi à ceux qui sont payés juste au-dessus du SMIC (jusqu'à un taux horaire de 45,36 F, au 1/1/2000, pour une baisse de 39 à 35 h) :

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2000, sans caractère rétroactif sur la période antérieure, au titre de laquelle il ne peut y avoir de rappel de salaire. La garantie est calculée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur à la date de la réduction de la durée du travail.

La garantie est calculée sur la base de la situation antérieure à la baisse de la durée du travail intervenant en application de la loi du 13 juin 1998 ou du 19 janvier 2000.

Lorsque l'accord prévoit une baisse par palier de la durée du travail, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998, la situation de référence pour l'application de la garantie (durée du travail, taux du SMIC) est la situation antérieure à la première baisse intervenue.

La garantie s'applique dans la limite de 169 h.

FICHE n° 21... (SUITE)

CIRCULAIRES DU 03 MARS 2000

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